Le 31 août 2026, le tribunal administratif de Rennes a suspendu le refus du rectorat de Rennes et autorisé provisoirement Soraya Bauduin à scolariser son fils handicapé de 12 ans à domicile, à Saint-Jean-Brévelay. Cette décision intervient après un recours en justice contre l'État, qui refusait l'instruction en famille malgré l'inaptitude de l'enfant à la scolarisation en collège.
Pourquoi le rectorat de Rennes avait-il refusé l'instruction en famille ?
Quelle décision le tribunal administratif a-t-il prise le 31 août 2026 ?
Pourquoi l'enfant ne peut-il pas être scolarisé en collège ?
Comment s'organise le recours en justice contre l'État ?
Pourquoi le rectorat de Rennes avait-il refusé l'instruction en famille ?
Le rectorat de Rennes a refusé à Soraya Bauduin, habitante de Saint-Jean-Brévelay, l'autorisation de scolariser son fils handicapé de 12 ans à domicile. Cette décision intervient malgré les certifications de professionnels de santé attestant que la présence de l'enfant au collège n'est pas adaptée à son état.
Soraya Bauduin dénonce l'obstination de l'Éducation nationale : « L'Éducation nationale n'a plus de moyens et s'obstine quand même à vouloir garder la main sur mon enfant… Quand des professionnels de santé reconnus certifient que sa présence au collège n'est pas adaptée, il faut les écouter. »
L'enfant est reconnu handicapé par la Maison départementale de l'autonomie (MDA). La famille estime que le maintien forcé dans le système scolaire classique ne répond pas aux besoins spécifiques de son fils.
Le cadre réglementaire de l'instruction en famille
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est soumise à autorisation. Elle n'est accordée que dans quatre situations précises : état de santé de l'enfant, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, ou situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Le handicap reconnu par la MDA peut constituer un motif recevable, mais le rectorat conserve un pouvoir d'appréciation. Dans ce dossier, il a considéré que les conditions n'étaient pas remplies.
Quelle décision le tribunal administratif a-t-il prise le 31 août 2026 ?
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le refus du rectorat le 31 août 2026, autorisant provisoirement Soraya Bauduin à instruire son fils à domicile. Cette décision, qualifiée de « soulagement » par la famille, intervient dans l'attente d'un jugement définitif sur le fond du dossier.
« Mon recours sera jugé sur le fond dans plusieurs mois, ce qui me laisse le temps de prouver que l'instruction en famille est bénéfique pour mon fils, reconnu handicapé par la Maison départementale de l'autonomie (MDA) », explique Soraya Bauduin.
Le référé-suspension, une procédure d'urgence
Le tribunal a utilisé la procédure du référé-suspension, qui permet de geler une décision administrative contestée avant le jugement au fond. Cette mesure provisoire reconnaît l'urgence de la situation et le risque de préjudice immédiat pour l'enfant.
Le jugement définitif interviendra plusieurs mois plus tard. D'ici là, la famille doit démontrer que l'instruction en famille produit des résultats positifs et répond aux besoins de l'enfant.
Pourquoi l'enfant ne peut-il pas être scolarisé en collège ?
L'enfant de 12 ans est reconnu inapte à être scolarisé au collège par des professionnels de santé. Son handicap, attesté par la MDA, rend le cadre scolaire classique inadapté à ses besoins.
La famille revient de « l'enfer », selon les mots de Soraya Bauduin. Le maintien forcé dans un établissement non adapté a aggravé la situation de l'enfant, ce qui a conduit à la démarche judiciaire.
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le refus du rectorat le 31 août 2026, reconnaissant l'urgence de la situation pour cet enfant handicapé de Saint-Jean-Brévelay.
Les limites du système scolaire pour les enfants en situation de handicap
Le système éducatif français prévoit des dispositifs spécialisés : ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire), accompagnement par des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap), ou établissements médico-sociaux.
Dans certains cas, ces solutions restent insuffisantes ou inadaptées. L'instruction en famille devient alors une alternative pour les familles confrontées à l'absence de réponse adaptée.
Comment s'organise le recours en justice contre l'État ?
Soraya Bauduin a déposé un recours devant le tribunal administratif de Rennes pour contester le refus du rectorat. Selon l'article source du Télégramme, elle est loin d'être la seule à mener ce type de combat. Un avocat spécialisé confirme que plusieurs familles se trouvent dans des situations similaires.
Le recours en justice représente une charge financière et émotionnelle lourde pour les familles. Il nécessite de rassembler des certificats médicaux, des attestations de professionnels, et de démontrer la cohérence du projet pédagogique à domicile.
Un phénomène en augmentation
Depuis le durcissement de la législation en 2021, les recours contre les refus d'instruction en famille se multiplient. Les familles concernées par le handicap, en particulier, se heurtent à des décisions de rectorat qu'elles jugent inadaptées à la réalité de leur situation.
La jurisprudence administrative commence à se construire autour de ces dossiers, avec des décisions variables selon les tribunaux et les circonstances.
Les prochaines étapes pour la famille de Saint-Jean-Brévelay
Dans les mois à venir, le tribunal administratif de Rennes statuera sur le fond du dossier. Soraya Bauduin devra apporter la preuve que l'instruction à domicile bénéficie à son fils et répond aux exigences du contrôle pédagogique de l'Éducation nationale.
En parallèle, la famille continuera de composer avec le suivi médical de l'enfant et les démarches administratives liées à son handicap.
Cette affaire illustre les tensions entre le principe de scolarisation obligatoire et les besoins individuels des enfants en situation de handicap, un débat qui touche directement les familles confrontées à l'absence de solution adaptée dans le système scolaire classique.
FAQ
FAQ
Pourquoi le rectorat de Rennes a-t-il refusé l'instruction en famille à Soraya Bauduin ?
Le rectorat de Rennes a refusé l'autorisation d'instruire à domicile malgré les certificats de professionnels de santé attestant que la présence de l'enfant au collège n'était pas adaptée. L'enfant est pourtant reconnu handicapé par la Maison départementale de l'autonomie (MDA).
Le rectorat conserve un pouvoir d'appréciation sur les demandes d'instruction en famille, même en cas de handicap reconnu. Dans ce dossier, il a estimé que les conditions légales n'étaient pas remplies pour accorder l'autorisation.
Qu'est-ce que la Maison départementale de l'autonomie (MDA) ?
La Maison départementale de l'autonomie (MDA) est l'organisme public qui reconnaît officiellement le handicap et attribue les droits associés. Dans le cas de l'enfant de Saint-Jean-Brévelay, la MDA a reconnu son handicap.
Cette reconnaissance ouvre des droits spécifiques, mais ne suffit pas automatiquement à obtenir l'autorisation d'instruction en famille. Le rectorat examine chaque demande au cas par cas.
Quelles sont les conditions légales pour obtenir l'instruction en famille depuis 2021 ?
Depuis la loi du 24 août 2021, l'instruction en famille est soumise à autorisation du rectorat. Elle n'est accordée que dans quatre situations : état de santé de l'enfant ou handicap, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, itinérance de la famille, ou situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif.
Le handicap reconnu par la MDA peut constituer un motif recevable, mais l'autorisation n'est pas automatique. Le rectorat évalue la pertinence de l'instruction à domicile au regard de la situation de chaque enfant.
Combien de temps la famille de Saint-Jean-Brévelay peut-elle instruire son enfant à domicile ?
La suspension du refus du rectorat, prononcée le 31 août 2026 par le tribunal administratif de Rennes, est provisoire. Elle autorise l'instruction à domicile dans l'attente du jugement sur le fond, qui interviendra dans plusieurs mois.
Pendant ce délai, la famille doit démontrer que l'instruction en famille est bénéfique pour l'enfant. Le jugement définitif déterminera si l'autorisation est maintenue ou annulée.
D'autres familles mènent-elles le même combat juridique contre l'Éducation nationale ?
Oui, selon un avocat spécialisé cité dans l'article source, plusieurs familles se trouvent dans des situations similaires et contestent en justice les refus d'instruction en famille. Ce phénomène s'est développé depuis le durcissement de la législation en 2021.
Les recours se multiplient notamment pour les enfants en situation de handicap, lorsque les familles estiment que le système scolaire classique ne répond pas à leurs besoins spécifiques.